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Le contrat de professionnalisation
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AFAF : Aides aux Frais Associés à la Formation
AFE : Aide Forfaitaire à l'Employeur
AFEST : Action de Formation En Situation de Travail
AFF : Allocation de Fin de Formation
AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
AIF : Aide Individuelle à la Formation
ALE : Agence Locale pour l'Emploi
ANI : Accord National Interprofessionnel
ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi (Voir Pôle emploi)
APEC : Association Pour l'Emploi des Cadres
API : Allocation de Parent Isolé
APLD : Activité Partielle de Longue Durée
ARE : Aide au Retour à l'Emploi
ASP : Agence de Services et de Paiement
ASP : Allocation de Sécurisation Professionnelle
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique
ASSEDIC : ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (Voir Pôle emploi)
BDES : Base de Données Economiques et Sociales
BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
BOPE : Bulletin Officiel Pôle emploi
BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C2P : Compte Professionnel de Prévention
C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CA : Conseil d'Administration
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles
CCE : Comité Central d'Entreprise
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCN : Convention Collective Nationale
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDD : Contrat de travail à Durée Déterminée
CDDI : Contrat de travail à Durée Déterminée d'Insertion
CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée
CE : Comité d'Entreprise
CEC : Compte d'Engagement Citoyen
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CERFA : Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs
CFA : Centre de Formation d'Apprentis
CFP : Certificat de Formation Professionnelle
CGI : Code Général des Impôts
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CGSS : Caisses Générales de Sécurité Sociale
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIE : Contrat Initiative Emploi
CIE : Contrat d'Insertion par l'Economique
CIF : Congé Individuel de Formation
CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la REcherche
CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNASEA : Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
CNEFOP : Conseil National, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CNPE : Commission Nationale Pour l'Emploi
CNPEFP : Commission Nationale Pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
COPACIF : COmité PAritaire du Congé Individuel de Formation
COPANEF : COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation
COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation
COPIRE : COmmission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi
COTOREP : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
CPA : Compte Personnel d'Activité
CPEFP : Commission Paritaire pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNAA : Commission Paritaire Nationale d'Application de l'Accord
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
CPNEF : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
CPNFP : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle
CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREFOP : Conseil Régional, de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé (Voir CSP)
CSA : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
CSE : Comité Social et Economique
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSP : Contrat de sécurisation Professionnelle
CSS : Code de la Sécurité Sociale
CT : Code du Travail
CTP : Contrat de Transition Professionnelle (Voir CSP)
CTP : CPF de Transition Professionnelle (Voir PTP)
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CUI : Contrat Unique d'Insertion
DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DFP : Direction de la Formation Professionnelle
DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DOM : Département d'Outre-Mer
DP : Délégué du Personnel
DROM-COM : Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer
DRT : Direction de la Réglementation du Travail
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Voir DIRECCTE)
DSN : Déclaration Sociale Nominative
DUP : Délégation Unique du Personnel
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ETAM : Employés Techniciens et Agent de Maîtrise
FAF : Fonds d'Assurance Formation
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FOAD : Formation Ouverte et A Distance
FONGECIF : FONds de GEstion du Congé Individuel de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
GNC : Groupe National de Contrôle
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
HTT : Hors Temps de Travail
IDCC : IDentifiant de Convention Collective
IRP : Institutions Représentatives du Personnel
JORF : Journal Officiel de la République Française
MSA : Mutualité Sociale Agricole
NAF : Nomenclature des Activités Françaises
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPCO : Opérateurs de compétences
PARE : Plan d'Accès et de Retour à l'Emploi
PDC : Plan de Développement des Compétences
PIC : Plan d'Investissement dans les Compétences
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PMQ : Parcours Modulaire Qualifiant
POE : Préparation Opérationnelle à l'Emploi
POEC : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
POEI : Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
Pôle emploi : Service public de l'emploi issu de la fusion ANPE - ASSEDIC
PPAE : Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PTP : Projet de Transition Professionnelle
PV : Procès Verbal
RFPE : Rémunération de Formation Pôle Emploi
RH : Ressources Humaines
RMI : Revenu Minimum d'Insertion
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RPS : Risques Psychosociaux
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SGFP : Secrétariat Général de la Formation Professionnelle
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPO : Service Public de l'Orientation
SPOTLV : Service Public de l'Orientation Tout au Long de la Vie
SPP : Section Professionnelle Paritaire
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
UE : Union Européenne
UNEDIC : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce
URSSAF : Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
VIE : Volontariat International en Entreprise
VRP : Voyageurs Représentants et Placiers
  •   Comprendre le contrat de professionnalisation  
    Comprendre le contrat de professionnalisation

    Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et aux personnes ayant bénéficié d'un CUI.
    Le contrat de professionnalisation permet d'obtenir une qualification par le biais de l'alternance.
    •  • Objet
      Objet
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre :
      - D'acquérir une [qualification], et ;
      - De favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
      (Art. L. 6325-1 CT)

      Le contrat de professionnalisation doit être le dispositif prioritaire pour favoriser la réinsertion des salariés de 45 ans et plus privés d'emploi, en leur assurant une qualification.
      (ANI Seniors du 09/03/2006)

      Jusqu'au 29 décembre 2021 : Compétences définies par l'entreprise et l'OPCO
      A titre expérimental pour une durée de 3 ans […], le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'OPCO, en accord avec le salarié.
      Les employeurs relevant [du champ de l'insertion par l'activité économique] sont éligibles à cette expérimentation.
      (Loi n° 2018-711 du 5 sept. 2018, art. 28, VI. modifié)

      En savoir plus En savoir plus sur l'expérimentation du contrat de professionnalisation dont les compétences visées sont définies par l'entreprise et l'OPCO.
      En savoir plus Consulter l'arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation.

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    •  • Principes
      Principes
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      L'alternance
      Le contrat de professionnalisation associe :
      - Des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et ;
      - L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
      (Art. L. 6325-2 CT)

      Les principes de mise en oeuvre
      Ce contrat est mis en œuvre sur la base des principes suivants :
      - Une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;
      - Une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualification(s) recherchée(s) ;
      - Une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 19)

      Contrat de professionnalisation multi-employeurs
      Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.
      (Art. L. 6325-2 CT)

      En savoir plus En savoir plus sur le conventionnement établi entre les différentes entreprises et le salarié en contrat de professionnalisation en cas de contrat de professionnalisation multi-employeurs.
      En savoir plus Consulter la présentation générale du contrat de professionnalisation par la circulaire n° 2012/15.

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    •  • Bénéficiaires
      Bénéficiaires
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Le contrat de professionnalisation] est ouvert :
      - Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
      - Aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;
      - Aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou aux personnes ayant bénéficié d'un [CUI].
      (Art. L. 6325-1 CT)

      Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :
      - Jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ;
      - Jeunes de moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
      - Demandeurs d'emploi, dès leur inscription à Pôle emploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 15)

      Insertion par l'activité économique :
      Seules les embauches de personnes agréées par [pôle emploi] ouvrent droit […] à la possibilité pour les structures [d'insertion par l'activité économique] de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement [conclu avec l'Etat].
      (Art. L. 5132-3 CT)

      A l'issue d'une POE individuelle :
      A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un CDI, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (Art. L. 6326-1 CT)

      A l'issue d'une POE collective :
      Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la POE collective est un CDI, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (Art. L. 6326-3 CT)

      En tant que de besoin, le dispositif de POE peut être utilisé afin de faciliter l'accès au contrat de professionnalisation en CDI.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 17)

      Activité saisonnière :
      Pour l'exercice d'activités saisonnières […], 2 employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne [âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale], en vue de l'acquisition d'une ou […] de 2 qualifications […].
      Une convention tripartite signée par les 2 employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :
      - L'affectation du titulaire entre les 2 entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ;
      - La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions d'évaluation et d'accompagnement et aux enseignements généraux, professionnels et technologiques ;
      - Les conditions de mise en place du tutorat.
      (Art. L. 6325-4-1 CT)

      Formation initiale des jeunes :
      Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.
      (Art. D. 6325-4 CT)

      En savoir plus Consulter les dispositions des circulaires sur les employeurs concernés par le contrat de professionnalisation et les conditions relatives aux salariés.
      En savoir plus Consulter les dispositions relatives à l'égalité d'accès à la formation.
      En savoir plus Consulter les dispositions relatives à la délivrance d'une autorisation de travail.

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    •  • Qualification visée
      Qualification visée
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Qualification visée :
      Le contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification :
      - Enregistrée dans le RNCP […], ou ;
      - Reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche, ou ;
      - Ouvrant droit à un CQP.
      (Art. L. 6325-1 et L. 6314-1 CT)

      En savoir plus En savoir plus sur l'éligibilité des qualifications.

      Jusqu'au 29 décembre 2023 : Compétences définies par l'entreprise et l'OPCO
      A titre expérimental pour une durée de 5 ans […], le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'OPCO, en accord avec le salarié.
      Les employeurs relevant [du champ de l'insertion par l'activité économique] sont éligibles à cette expérimentation.
      (Loi n° 2018-711 du 5 sept. 2018, art. 28, VI. modifié)

      En savoir plus En savoir plus sur l'expérimentation du contrat de professionnalisation dont les compétences visées sont définies par l'entreprise et l'OPCO.
      En savoir plus Consulter l'arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation.

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  •   S'engager dans un contrat de professionnalisation  
    S'engager dans un contrat de professionnalisation

    Le contrat de professionnalisation est un CDI ou un CDD, dont la durée varie selon les accords de branche, en fonction de la qualification préparée ou du bénéficiaire.
    Ce contrat nécessite une procédure administrative particulière.
    Il peut ouvrir droit à exonération de cotisations patronales selon l'âge du bénéficiaire.
    •  • Nature et durée du contrat
      Nature et durée du contrat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
      (Art. L. 6325-5 CT)

      L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
      (Art. L. 6325-11 CT)

      Allongement de la durée de l'action de professionnalisation :
      [L'action de professionnalisation] peut être allongée jusqu'à 36 mois pour :
      - Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus :
      • Qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou ;
      • Inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou les personnes ayant bénéficié d'un [CUI].
      (Art. L. 6325-11 et L. 6325-1-1 CT)

      La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois :
      - Pour d'autres personnes que celles mentionnées [ci-dessus], ou ;
      - Lorsque la nature des qualifications visées l'exige.
      Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.
      La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
      (Art. L. 6325-12 CT)

      En savoir plus Consulter les dispositions des circulaires sur la conclusion et la durée du contrat de professionnalisation.

      Mobilité à l'étranger :
      Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder 1 an.
      La durée du contrat peut être portée à 24 mois. L'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.
      (Art. L. 6325-25 CT)

      A l'issue d'une POE individuelle :
      A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un CDI, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (Art. L. 6326-1 CT)

      A l'issue d'une POE collective :
      Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la POE collective est un CDI, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
      (Art. L. 6326-3 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Procédure
      Procédure
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      [Le contrat de professionnalisation] est établi par écrit.
      [Il] est déposé auprès de l'autorité administrative.
      (Art. L. 6325-5 CT)

      Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont mentionnés dans le contrat de professionnalisation.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 139)

      En savoir plus Consulter le formulaire Cerfa du contrat de professionnalisation.
      En savoir plus Consulter la notice du formulaire Cerfa du contrat de professionnalisation.
      En savoir plus En savoir plus sur la procédure et le circuit de transmission du contrat de professionnalisation.
      En savoir plus En savoir plus sur le conventionnement établi entre les différentes entreprises et le salarié en contrat de professionnalisation en cas de contrat de professionnalisation multi-employeurs.

      Contribution financière du bénéficiaire :
      Les organismes publics ou privés de formation […] ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
      (Art. L. 6325-2-1 CT)

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    •  • Engagements
      Engagements
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Engagement de l'employeur :
      L'employeur s'engage à assurer au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI.
      (Art. L. 6325-3 CT)

      En affectant, exclusivement, un salarié à des tâches sans relation avec la qualification professionnelle visée, l'employeur manque à son obligation de formation. Ce manquement est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
      (Cass. Soc., 12/04/2012, n° 11-13.182)

      Engagement du salarié :
      Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
      (Art. L. 6325-3 CT)

      Le titulaire du contrat est tenu de se présenter aux épreuves d'évaluation et de validation de la qualification visée.
      Pour la préparation directe des épreuves, il participe, dans la limite de trois jours ouvrables à des actions de formation ou à des enseignements spécialement dispensés dans la structure de formation et dans les conditions prévues par la convention de formation.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 30)

      Engagement du tuteur :
      Le tuteur suit les activités de 3 salariés au plus, tous contrats de professionnalisation et d'apprentissage confondus.
      Il conserve la responsabilité de l'action pendant toute sa durée.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 139)

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  •   Organiser la formation et le tutorat  
    Organiser la formation et le tutorat

    Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation représentent un pourcentage de la durée totale du contrat de professionnalisation qui varie selon les accords de branche.
    Un tuteur doit être désigné pour guider les salariés en contrat de professionnalisation.
    •  • Durée de la formation
      Durée de la formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Durée des actions de formation :
      Dans le cadre du contrat de professionnalisation […], les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
      Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
      (Art. L. 6325-13 CT)

      Mobilité à l'étranger :
      Pendant la période de mobilité à l'étranger, [les dispositions légales relatives à la mise en œuvre des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement et aux enseignements] ne s'applique[nt] pas.
      (Art. L. 6325-25 CT)

      Allongement de la durée de la formation par accord :
      Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour :
      - Ceux qui visent des formations diplômantes, ou pour ;
      - Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus :
      • Qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou ;
      • Inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou les personnes ayant bénéficié d'un [CUI].

      A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle […].
      (Art. L. 6325-14 CT)

      En savoir plus Consulter les spécificités relatives aux contrats de professionnalisation multi-employeurs.
      En savoir plus Consulter les dispositions de la circulaire sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.

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    •  • Mise en œuvre des actions
      Mise en œuvre des actions
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Dans le cadre du contrat de professionnalisation […], les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
      (Art. L. 6325-13 CT)

      A titre expérimental, jusqu'au 28 février 2026 : Actions en vue de la VAE

      Principe
      A titre expérimental, afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de 3 ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la VAE.
      (Loi n° 2022-1598 du 21 déc. 2022, art. 11)

      Contrats de professionnalisation éligibles
      Sont éligibles à l'expérimentation […] les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, lauréats d'un appel à projets national lancé à compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et des comptes publics, dans la limite de 5 000 parcours individuels pour la durée de l'expérimentation. Un cahier des charges de l'appel à projet national […] définit notamment les modalités de sélection des projets, de définition et de déroulement des parcours professionnels faisant l'objet de l'expérimentation, de modulations du montant annuel de prise en charge financière prévues au II de l'article 2, ainsi que celles de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
      (Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023, art. 1er, I)

      En savoir plus Consulter le cahier des charges de l'appel à projet national fixé par l'arrêté du 26 juin 2023.

      Modalités exceptionnelles
      Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de l'expérimentation sont mis en œuvre selon les règles du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception des modalités suivantes :
      1° Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus ;
      2° La durée maximale des actions de professionnalisation est de 36 mois. Elles ne sont pas soumises à une durée minimale ;
      3° Le contrat de professionnalisation est conclu en vue d'obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au RNCP […], un CQP de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une CCN de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
      (Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023, art. 1er, II)

      Financement
      Chaque parcours professionnel mis en œuvre dans le cadre d'un projet sélectionné […] est financé par l'OPCO sur la base d'un montant annuel […].
      (Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023, art. 2)

      En savoir plus En savoir plus sur les dépenses prises en charge par l'OPCO.

      Mobilité à l'étranger :
      Pendant la période de mobilité à l'étranger, [les dispositions légales relatives à la mise en œuvre des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement et aux enseignements] ne s'applique[nt] pas.
      (Art. L. 6325-25 CT)

      Libre choix de l'organisme :
      L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.
      (Art. L. 6351-1 A CT)

      Loi du 5 septembre 2018
      Les dispositions présentées ci-dessous sont réformées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
      Cette rubrique sera actualisée prochainement.

      Contrôle qualité :
      Les [OPCA] s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères [prédéfinis], de la capacité du prestataire de formation [déclaré auprès de l'autorité administrative] à dispenser une formation de qualité.
      (Art. L. 6316-1 CT)

      En savoir plus En savoir plus sur les critères permettant de s'assurer de la capacité d'un prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

      Adéquation financière :
      Les [OPCA] veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
      (Art. R. 6316-4 CT)

      Plan d'action des branches professionnelles :
      [Les branches professionnelles déterminent], au minimum tous les 3 ans, un plan d'action mis en œuvre par l'OPCA comprenant notamment :
      - La définition de règles de prise en charge, parmi lesquelles la modulation de forfaits "heures", l'instauration de forfaits "parcours", la prise en compte des coûts d'ingénierie, concourant à la qualité des formations ;
      - Des processus et outils de mesure de la qualité de la formation mise en œuvre par les organismes de formation, à destination des TPE-PME. Les IRP en sont également destinataires.
      (ANI du 14/12/2013 - Art. 12)

      Programme préétabli :
      Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise :
      - Les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que ;
      - Les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
      (Art. L. 6353-1 CT)

      En liaison avec l'organisme de formation, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur l'employeur et le titulaire du contrat déterminent :
      - Les objectifs ;
      - Le programme ;
      - Les conditions d'évaluation et de validation de la formation.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 25)

      En savoir plus En savoir plus sur le programme préétabli.

      Conventionnement :
      Les actions d'accompagnement et d'enseignement, mises en place dans le cadre du contrat par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme ou l'établissement, d'une convention précisant :
      - Les objectifs ;
      - Le programme ;
      - Les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
      (Art. D. 6325-12 CT)

      Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.
      (Art. D. 6325-11 CT)

      Pour la réalisation des actions de formation professionnelle, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions suivantes :
      - L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
      - Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
      (Art. L. 6353-2 et R. 6353-1 CT)

      En savoir plus En savoir plus sur les mentions obligatoires.

      Formation initiale des jeunes :
      Les actions de formation qui s'inscrivent dans un cursus scolaire ou universitaire et qui sont mises en place à l'initiative d'un établissement d'enseignement ne peuvent donner lieu à la conclusion de conventions de formation.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 24)

      L'information préalable du stagiaire :
      Sont remis au stagiaire avant son inscription définitive :
      - Le programme et les objectifs de la formation ;
      - La liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités ;
      - Les horaires ;
      - Les modalités d'évaluation de la formation ;
      - Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation.
      (Art. L. 6353-8 CT)

      En savoir plus En savoir plus sur l'information préalable des stagiaires.

      Réalisation des actions de formation :
      Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
      (Art. L. 6353-1 CT)

      Lieux de la formation :
      La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.
      Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu est adressé au CE ou aux DP ou, à défaut, à la commission spéciale.
      (Art. D. 6321-3 CT)

      Adéquation entre le programme et les acquis :
      Dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat, l'employeur examine avec le salarié et le tuteur l'adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels.
      En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent dans les limites de la durée de ce contrat conclure un avenant.
      Cet avenant est transmis à l'OPCA et déposé à la DIRECCTE.
      (Art. D. 6325-13 et ANI du 05/10/2009 - Art. 25)

      En savoir plus Consulter les dispositions de la circulaire sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Tutorat
      Tutorat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe
      L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner.
      (Art. L. 6325-3-1 CT)

      En savoir plus Consulter les spécificités relatives aux contrats de professionnalisation multi-employeurs.

      Désignation
      Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
      Le salarié choisi pour être tuteur doit :
      - Etre volontaire, et ;
      - Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
      Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié, [volontaire, répondant aux conditions d'expérience professionnelle et n'exerçant pas déjà la fonction de tuteur auprès de 3 salariés], assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
      (Art. D. 6325-6 CT)

      Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
      L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés.
      (Art. D. 6325-9 CT)

      Sont mentionnés dans le contrat de professionnalisation :
      - Le nom du tuteur ;
      - Son rôle ;
      - Les conditions d'exercice de sa mission.
      Le tuteur conserve la responsabilité de l'action pendant toute sa durée.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 139)

      Compte tenu du nouveau contexte de la formation professionnelle, les cadres en responsabilité d'équipes et les cadres experts sont incités à accepter des missions de tutorat de stage ou de maître d'apprentissage, et à partager cette culture au sein de l'entreprise en lien, le cas échéant, avec les équipes en charge des ressources humaines.
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2)

      En savoir plus En savoir plus sur l'organisation du tutorat lorsque le contrat est conclu avec une structure intermédiaire.

      Tutorat externe
      L'OPCO peut également prendre en charge […] une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour [des publics spécifiques].
      (C. trav., art. L. 6332-14)

      En savoir plus En savoir plus sur le tutorat externe.

      Formation préalable
      Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 139)

      Missions
      Les missions du tuteur sont les suivantes :
      1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
      2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
      3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
      4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
      5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
      (Art. D. 6325-7 CT)

      La fonction tutorale a pour objet :
      - D'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation ;
      - De contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
      - De participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation.

      Il assure dans les conditions prévues par le contrat de professionnalisation, la liaison entre les OF et les salariés de l'entreprise qui participent aux actions de formation. Le tuteur et l'OF vérifient périodiquement que les séquences de formation professionnelle suivies et les activités exercées par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation se déroulent dans les conditions initialement prévues.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 139)

      Le tuteur assure un suivi personnalisé et le formalise dans un document (cahier de suivi par exemple). Ce document doit être présenté en cas de contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail).
      (Circ. DGEFP n° 2012/15)

      Disponibilité du tuteur
      L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
      (Art. D. 6325-8 CT)

      La fonction de formateur AFEST, de tuteur de stagiaire ou de maître d'apprentissage doit être promue et encouragée. L'entreprise veille à ce que le temps nécessaire à l'exercice de cette mission soit pris en compte dans les objectifs afin de maintenir une charge de travail raisonnable.
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2.4)

      Pour permettre l'exercice de ses missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires du contrat ou de la période de professionnalisation.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 139)

      Valorisation
      Les signataires de l'ANI incitent les entreprises à mettre en œuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés.
      (ANI du 05/10/2009 - Art. 141)

      L'entreprise veille à promouvoir la reconnaissance de ces compétences en encourageant leur certification (exemple : certificat de compétences professionnelles interbranches (CCPI) « Tutorat en entreprise » inscrite au RNCP, ou autre).
      (ANI du 28/02/2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, art. 2.2.4)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Evaluation de la qualification visée
      Evaluation de la qualification visée
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Loi du 5 septembre 2018
      Les dispositions présentées ci-dessous sont réformées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
      Cette rubrique sera actualisée prochainement.

      A l'issue du contrat, l'employeur s'assure, en liaison avec l'organisme de formation, de la présentation du titulaire du contrat aux épreuves prévues.
      Le titulaire du contrat est tenu de se présenter aux épreuves d'évaluation et de validation de la qualification visée.

      • Lorsque la qualification a été établie par la CPNE de la branche professionnelle, l'évaluation de la qualification est réalisée dans les conditions prévues par la commission paritaire.
      • Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche l'évaluation est réalisée à l'initiative de l'employeur en liaison avec l'organisme de formation et dans les conditions fixées dans le document annexé au contrat.

      Les résultats des évaluations sont mentionnés dans des attestations écrites qui restent la propriété exclusive du titulaire du contrat.
      Lorsque le contrat est rompu avant terme, l'organisme de formation remet à l'intéressé une attestation indiquant la formation suivie et sa durée.
      (Art. 30 ANI du 05/10/2009)

      Attestation :
      A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant :
      - Les objectifs, la nature et la durée de l'action, et ;
      - Les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
      (Art. L. 6353-1 CT)

      Lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire à l'issue de la formation l'attestation.
      (Art. L. 6331-21 CT)

      En savoir plus En savoir plus sur l'attestation.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Parrainage de l'employeur (DROM-COM)  
    Parrainage de l'employeur (DROM-COM)

    Pour assurer la formation pratique d'un salarié, l'employeur peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.
    Le parrain est choisi parmi les personnes agréées par l'autorité administrative.
    •  • Principe et désignation
      Principe et désignation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

      Principe
      […] pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.
      (C. trav., art. L. 6523-3)

      Désignation
      Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de retraite anticipée […], les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un [revenu de remplacement] ou parmi les personnes retraitées.
      (C. trav., art. L. 6523-3)

      Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat […].
      (C. trav., art. L. 6523-4)

      En savoir plus En savoir plus sur les personnes habilités à exercer les fonctions de parrain.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Statut du parrain
      Statut du parrain
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

      Pendant l'exercice de leur mission, [les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain] bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.
      (C. trav., art. L. 6523-4)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Statut et rémunération  
    Statut et rémunération

    Les titulaires de contrats de professionnalisation bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise. Ils se voient attribuer une rémunération qui varie en fonction de leur âge et de leur niveau de qualification.
    •  • Statut
      Statut
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
      (Art. L. 6325-6 CT)

      La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18 [(10 heures, en général)].
      Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées [par le code du travail et le code rural et de la pêche maritime].
      (Art. L. 6325-10 CT)

      En savoir plus Consulter les spécificités relatives aux contrats de professionnalisation multi-employeurs.

      Mobilité à l'étranger :
      Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'UE, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :
      1° A la santé et à la sécurité au travail ;
      2° A la rémunération ;
      3° A la durée du travail ;
      4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
      Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'UE, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'UE, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.
      (Art. L. 6325-25 CT)

      Convention conduisant à la "mise en veille" du contrat de travail de l'alternant
      Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l'UE.
      (Art. L. 6325-25 CT)

      Avant la conclusion de la convention […], l'organisme de formation adresse à l'OPCO de l'employeur en France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation […].
      Dès sa conclusion, la convention […] est adressée par l'organisme de formation à l'OPCO de l'employeur en France.
      (Art. R. 6325-35 CT)

      Consulter l'arrêté du ministre chargé du travail qui détermine le modèle de cette convention.

      Convention conduisant à la "mise à disposition" de l'alternant
      Pour les périodes de mobilité n'excédant pas 4 semaines, une convention organisant la mise à disposition d'un bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et l'organisme de formation à l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger.
      (Art. L. 6325-25 CT)

      Avant la conclusion de la convention […], l'employeur adresse à son OPCO le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation […].
      Dès sa conclusion, la convention […] est adressée par l'employeur à son OPCO.
      (Art. R. 6325-36 CT)

      Consulter l'arrêté du ministre chargé du travail qui détermine le modèle de cette convention.

      Carte d'étudiant des métiers :
      Une carte portant la mention "Etudiant des métiers" est délivrée par l'organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes [âgées de 16 à 25 ans révolus] et dont le contrat de professionnalisation :
      - A pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le RNCP, et ;
      - Comporte une action de professionnalisation […] d'une durée minimale de 12 mois.

      Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
      (Art. L. 6325-6-2 CT)

      Nombre d'absences simultanées au titre du CPF de transition professionnelle :
      Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour [suivre une action de formation, en tout ou partie durant son temps de travail, dans le cadre du CPF de transition professionnelle].
      (Art. L. 6325-4 CT)

      Effectifs de l'entreprise :
      Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise […] les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
      Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      (Art. L. 1111-3 CT)

      Usage d'équipements interdits aux jeunes :
      Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret.
      (Art. L. 6325-6-1 CT)

      En savoir plus Consulter les dispositions des circulaires sur le statut du salarié en contrat de professionnalisation.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Rémunération
      Rémunération
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Pour les personnes de moins de 26 ans :
      Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de 26 ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du SMIC.
      Le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
      (Art. L. 6325-8 CT)

      Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.
      Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du SMIC, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
      (Art. D. 6325-15 CT)

      Pour les personnes de 26 ans et plus :
      Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans perçoit, pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à [85 %] de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
      (Art. L. 6325-9 et D. 6325-18 CT)

      En savoir plus Le simulateur de calcul de rémunération et d'aides aux employeurs..

      Incitation au retour l'emploi :
      Afin que le salaire offert aux allocataires (bénéficiaires de l'assurance chômage) en contrat de professionnalisation soit incitatif, l'assurance chômage complète en tant que de besoin le salaire versé par l'entreprise par une aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi, dans la limite des durées de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
      Salaire incitatif :
      - Au moins égal à 120 % de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
      - Au moins égal au montant du SMIC pour les titulaires âgés d'au moins 26 ans ;
      - Au moins égal à 85 % de la rémunération prévue par la convention collective pour les titulaires âgés d'au moins 26 ans.
      (Conv. UNEDIC 18/01/2006, Art. 1)

      En savoir plus En savoir plus sur la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation.
      En savoir plus Consulter les dispositions de la convention UNEDIC sur les aides incitatives au contrat de professionnalisation.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Réviser le contrat  
    Réviser le contrat

    Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il peut être renouvelé dans différents cas.
    Certaines branches professionnelles précisent les modalités de rupture des contrats conclus pour une durée déterminée.
    •  • Renouveler le contrat
      Renouveler le contrat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire :
      • Ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
      • N'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause :
      - D'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie,
      - De maternité,
      - De maladie,
      - D'accident du travail,
      - De maladie professionnelle,
      - De défaillance de l'organisme de formation.
      (Art. L. 6325-7 CT)

      En savoir plus En savoir plus sur le renouvellement.
      En savoir plus Consulter les précisions de la circulaire sur la conclusion d'avenants.
      En savoir plus Consulter les précisions de la circulaire sur les règles de succession de contrats.

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    •  • Rompre le contrat
      Rompre le contrat
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un CDI, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de 30 jours :
      1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé [gratuit favorisant le développement de la formation en alternance] ;
      2° A l'OPCO par l'intermédiaire du service dématérialisé [gratuit favorisant le développement de la formation en alternance] ;
      3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
      (Art. D. 6325-5 CT)

      A noter :
      Service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr.

      Le bénéfice de l'exonération applicable aux cotisations patronales de sécurité sociale reste acquis au titre des rémunérations afférentes aux périodes d'emploi effectuées jusqu'à la rupture du contrat ou de l'action de professionnalisation.
      (Circ. DSS du 20 juin 2005)

      Poursuite de la prise en charge :
      Un accord de branche ou un [accord collectif] constitutif d'un OPCO interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas 6 mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements [généraux, professionnels et technologiques], au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation […] d'une durée minimale de 12 mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture.
      (Art. L. 6325-14-1 CT)

      En savoir plus En savoir plus sur la prise en charge des dépenses de formation après la rupture du contrat.

      Rupture du contrat de professionnalisation en CDD :
      L'impossibilité pour la salariée de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion par le centre de formation [ne justifie pas] la suspension du contrat de professionnalisation.
      (Cass. Soc., 31/10/2012, n° 11-21.734)

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    •  • A l'échéance du CDD
      A l'échéance du CDD
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI.
      Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du CDD.
      La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
      (Art. L. 1243-11 CT)

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  •   Financer le contrat de professionnalisation  
    Financer le contrat de professionnalisation

    Tout ou partie des frais sont pris en charge par l'OPCO sur la base d'un montant forfaitaire par contrat défini par la branche ou, à défaut, par accord. Le niveau de prise en charge peut faire l'objet de modulation selon le profil des bénéficiaires. A défaut d'accord, le niveau de prise en charge est fixé par décret.
    Les OPCO peuvent prendre en charge les dépenses liées aux actions de formation des tuteurs et à l'exercice du tutorat.
    •  • Financement des actions de formation
      Financement des actions de formation
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Prise en charge par l'OPCO
      I. - L'OPCO prend en charge au titre de la section financière [des actions de financement de l'alternance] :
      1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un OPCO interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. […] Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences [...] en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public.
      A défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;
      [...]
      3° Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret ;
      [...]
      II. - L'OPCO peut également prendre en charge [...] :
      1° Des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats [d'apprentissage] et [de professionnalisation] dans les cas de rupture du contrat [...], dans les cas [de démarrage de la formation sans contrat] et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ;
      [...]
      3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation [...] ;
      [...]
      (C. trav., art. L. 6332-14)

      Lorsque la CPNE ou la commission paritaire de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations [de France compétences], le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage est fixé par décret.
      (C. trav., art. L. 6123-13)

      Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par contrat versé par l'OPCO.
      Il couvre tout ou partie :
      - Des frais pédagogiques ;
      - Des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, ainsi que ;
      - Des frais de transport et d'hébergement.
      Le montant [forfaitaire par contrat] est communiqué à France compétences par l'OPCO.
      (C. trav., art. D. 6332-85)

      Prise en charge complémentaire par l'OPCO :
      Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires […] peuvent être financées par l'OPCO au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'OPCO […].
      (C. trav., art. D. 6332-88)

      Forfaits fixés par décret :
      A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge […], ce montant est fixé à 9,15 € par heure […].
      (C. trav., art. D. 6332-86)

      A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge […], ce montant est fixé [à 15 € par heure] lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec [:
      - Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
      - Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi ;
      - Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou les personnes ayant bénéficié d'un CUI], ou ;
      - Les personnes en parcours d'insertion dans un GIEQ […].
      (C. trav., art. D. 6332-86 et L. 6325-1-1)

      Rejet de la demande de prise en charge :
      La décision de rejet total ou partiel par un OPCO d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de 2 mois.
      (C. trav., art. R. 6332-24)

      En savoir plus En savoir plus sur le paiement par l'OPCO.

      Qualité des actions
      Jusqu'au 31 décembre 2021 :
      Les OPCO […] s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation […] à dispenser une formation de qualité.
      A compter du 1er janvier 2022 :
      Les prestataires […] financés par un OPCO […] sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.
      (C. trav., art. L. 6316-1)

      Contrôle de service fait :
      Les OPCO s'assurent de l'exécution des actions de formation [qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle] dans le cadre d'un contrôle de service fait.
      (C. trav., art. R. 6332-26)

      En savoir plus En savoir plus sur le contrôle de service fait permettant de s'assurer de l'exécution des formations.

      Poursuite de la prise en charge :
      L'OPCO peut […] prendre en charge […] des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats [de professionnalisation] dans les cas de [licenciement pour motif économique, de rupture anticipée du CDD] et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise.
      (C. trav., art. L. 6332-14, L. 1233-3 et L. 1243-4)

      Contribution financière du bénéficiaire :
      Les organismes publics ou privés de formation […] ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
      (C. trav., art. L. 6325-2-1)

      Remboursement par le titulaire :
      Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
      (C. trav., art. L. 6325-15)

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    •  • Financement de la fonction tutorale
      Financement de la fonction tutorale
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Principe
      L'OPCO prend en charge au titre de la section financière [des actions de financement de l'alternance] :
      […]
      - Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que ;
      - Les coûts liés à l'exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales.
      Les plafonds et durées […] sont fixés par décret.
      (C. trav., art. L. 6332-14)

      Plafond et durée pour la formation en qualité de tuteur
      Le plafond horaire et la durée maximale […] des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de 11 salariés sont respectivement de 15 € par heure de formation et de 40 heures.
      Ces dépenses couvrent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement.
      (C. trav., art. D. 6332-92)

      Plafond et durée pour l'exercice de la fonction tutorale
      Le plafond mensuel et la durée […] sont […] pour l'exercice de tutorat, de 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de 6 mois.
      Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne [:
      - Une personne âgée de 16 à 25 ans révolus :
      • Qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou ;
      • Inscrite depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus inscrit depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
      - Un bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou une personne ayant bénéficié d'un CUI].
      (C. trav., art. D. 6332-93 et L. 6325-1-1)

      Prise en charge des dépenses de tutorat externe à l'entreprise
      L'OPCO peut également prendre en charge […] une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour :
      a) Les personnes [suivantes :
      - Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
      - Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi ;
      - Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou les personnes ayant bénéficié d'un CUI] ;
      b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ;
      c) Les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation.
      (C. trav., art. L. 6332-14 et L. 6325-1-1)

      En savoir plus En savoir plus sur le financement de la fonction tutorale.
      En savoir plus En savoir plus sur le paiement par l'OPCO.
      En savoir plus En savoir plus sur la prise en charge du tutorat.
      En savoir plus En savoir plus sur la prise en charge des dépenses de tutorat de jeunes de moins de 26 ans.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
  •   Aides financières  
    Aides financières

    Selon l'âge du bénéficiaire, des aides financières peuvent être accordées par l'Etat et par Pôle emploi.
    Les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat.
  •   Avantages liés au contrat de professionnalisation  
    Avantages liés au contrat de professionnalisation

    Le contrat de professionnalisation peut ouvrir droit à une réduction des cotisations patronales en fonction de la rémunération versée.
    Il peut permettre de bénéficier d'avantages en matière de taxe d'apprentissage et de calcul des effectifs notamment.
    •  • Réduction générale de charges
      Réduction générale de charges
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, [la contribution relative à l'allocation de logement sociale (FNAL)], les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires […], la contribution [de solidarité pour l'autonomie] et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage […] qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au SMIC majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
      (Art. L. 241-13 CSS)

      En savoir plus En savoir plus sur la réduction générale de charges.
      En savoir plus Outil de l'URSSAF permettant d'évaluer le montant de la réduction annualisée pour un salarié.

      Cumuls possibles :
      Le bénéfice [de la réduction générale] est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 [du code de la sécurité sociale]
      Le bénéfice [de la réduction générale] ne peut être cumulé, à l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
      (Art. L. 241-13 CSS)

      En savoir plus En savoir plus sur les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 CSS.

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Bonus-malus alternance
      Bonus-malus alternance
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Malus : la contribution supplémentaire à l'apprentissage
      Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
      Cette contribution est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage […] et dont l'effectif salarié annuel, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
      1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
      2° Les jeunes accomplissant un VIE […] ou bénéficiant d'une convention CIFRE.

      Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif salarié au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des [catégories définies ci-dessus] et l'effectif salarié annuel. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
      (Article 1609 quinvicies du CGI)

      Exonération de la contribution supplémentaire à l'apprentissage :
      Les entreprises dont l'effectif [annuel des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, des salariés embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue dudit contrat] est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
      a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies [ci-dessus] d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
      b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies [ci-dessus] et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies [ci-dessus] dans les entreprises d'au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
      (Article 1609 quinvicies du CGI)

      Bonus :
      Les entreprises [de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et] qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu […] bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant [de 400 euros].
      (Art. L. 6241-4 CT et Arrêté du 03/01/2020)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Dispense de la prime de fin de CDD
      Dispense de la prime de fin de CDD
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque [le contrat de professionnalisation] est à durée déterminée, il est conclu [au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi].
      (Art. L. 6325-5 et L. 1242-3 CT)

      L'indemnité de fin de contrat n'est pas due […] lorsque le contrat est conclu au titre [de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi], sauf dispositions conventionnelles plus favorables […].
      (Art. L. 1243-10 et L. 1242-3 CT)

      Pour rappel :
      Lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
      Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
      (Art. L. 1243-8 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Dispense de la contribution supplémentaire au CPF
      Dispense de la contribution supplémentaire au CPF
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution [dédiée au financement du CPF] sont :
      1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
      2° Les contrats d'apprentissage ;
      3° Les contrats de professionnalisation ;
      4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
      5° Les CDD qui se poursuivent par des CDI ;
      6° Les contrats [conclus entre à un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier et un employeur qui s'engage à reconduire le contrat, pour participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise].
      (C. trav., art. D. 6331-72)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • Absence de prise en compte dans les effectifs
      Absence de prise en compte dans les effectifs
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Effectifs de l'entreprise :
      Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise […] les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
      Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      (Art. L. 1111-3 CT)

      Nombre d'absences simultanées au titre du CPF de transition professionnelle :
      Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour [suivre une action de formation, en tout ou partie durant son temps de travail, dans le cadre du CPF de transition professionnelle].
      (Art. L. 6325-4 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
    •  • En cas de poursuite de la relation contractuelle après le CDD
      En cas de poursuite de la relation contractuelle après le CDD
      Dispositions légales et réglementaires
      Stipulations conventionnelles (branche, interprofession, …)
      Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI.
      Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du CDD.
      La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
      (Art. L. 1243-11 CT)

      • Aucune branche professionnelle sélectionnée.
Informations non-contractuelles