Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions [de formation, de bilan de compétences, de VAE ou de formation par apprentissage].

Pour les actions [de formation, de bilan de compétences ou de VAE], les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu.
(C. trav., art. R. 6332-25)