En l'absence d'accord conventionnel sur la formation professionnelle, les contrats de professionnalisation peuvent-ils être conclus, instruits et pris en charge financièrement par l'OPCA ?
Oui, les contrats de professionnalisation d'une durée comprise entre 6 et 12 mois et dont la durée de formation est comprise entre 15 et 25% de la durée globale du contrat peuvent être signés, instruits par l'OPCA, et pris en charge financièrement par l'OPCA au taux de 9,15 € de l'heure.
En revanche, en l'absence d'accord conventionnel, les contrats de plus de 12 mois ou ceux dont la durée de formation est supérieure à 25% de la durée totale du contrat, ne peuvent ni être signés, ni être instruits par l'OPCA, ni être pris en charge financièrement par l'OPCA.
La seule exception à ce principe concerne les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1 du code du travail. Même en l'absence d'accord conventionnel, des contrats d'une durée supérieure à 12 mois peuvent être conclus, instruits par l'OPCA, et pris en charge financièrement.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Est-il possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?
La conclusion d'un contrat de professionnalisation à temps partiel est possible, dès lors que l'organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l'acquisition de la qualification visée et qu'elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (de 15% à 25 % de la durée totale du contrat avec un minimum de 150 heures).
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Le contrat de professionnalisation peut-il comporter une période d'essai ?
Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d'essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables aux salariés, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent.
Dans le cas d'un contrat de professionnalisation conclu avec deux employeurs saisonniers en application de l'article L. 6325-4-1, la période d'essai prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Quelle durée de travail hebdomadaire doit être indiquée dans le cas de salariés travaillant plus de 35 heures, mais récupérant leurs heures au-delà de la durée légale du travail sous forme de RTT ou de repos compensateur ?
Le CERFA doit indiquer 35 heures. En effet, la durée du travail appliquée dans ce cas est de 35 heures calculées sur une base annuelle.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Quelle durée de travail hebdomadaire doit être indiquée dans le cas ou la durée hebdomadaire du travail est variable d'une semaine à l'autre ?
Dans ce cas-là, la durée de travail indiquée dans le CERFA est une durée hebdomadaire "moyenne" calculée sur l'ensemble du contrat.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Est-il possible d'articuler un contrat de professionnalisation en même temps qu'un contrat unique d'insertion (CUI) ?
Cette articulation n'est pas possible. Si dans le cadre d'un contrat aidé, l'employeur et le salarié souhaitent effectuer une formation qualifiante, il est possible de la financer via la période de professionnalisation dans les conditions prévues par les articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Adéquation de la formation : Avenant au contrat, requalification du contrat
L'article D. 6325-13 du code du travail prévoit que dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation. Le tuteur et le formateur peuvent être associés à cet examen. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié ont la possibilité de signer un avenant modifiant le programme de formation, sous réserve de l'accord de l'organisme financeur (OPCA) concerné et dans la limite de la durée du contrat.
L'employeur s'engage à fournir au salarié une formation en lien avec la qualification recherchée. Dans ces conditions, s'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat de professionnalisation que l'employeur a méconnu ses obligations en la matière, le contrat doit être requalifié en contrat de droit commun.
(Circ. DGEFP n°2012/15)