L'article 35 de la loi N°2009-1437 du 24/11/2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifie de façon importante les règles de délivrance de la carte de séjour et des autorisations de travail lors de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Cette loi insère un nouvel alinéa à l'article L. 5221-5 du code du travail, ainsi rédigé :
"L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée".

Cet article est d'application immédiate et ne prévoit pas de possibilité de dérogation par voie réglementaire. L'une des principales conséquences de cette loi est donc de permettre la délivrance d'une autorisation de travail aux étrangers titulaires d'une carte de séjour en cours de validité.

Par conséquent, les services de la main d'œuvre étrangère devront délivrer une autorisation de travail à toute personne :
Disposant d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en cours de validité (ce qui est le cas de toutes les cartes de séjour mentionnées à l'article R. 5221-3 du code du travail), et ;
Ayant conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
Sous réserve que le contrat signé soit conforme aux dispositions prévues par le droit commun.

Les ressortissants étrangers mineurs sont dispensés de titres de séjour et sont par suite éligible de droit au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation. Une autorisation de travail leur est néanmoins délivrée.


Lorsque le bénéficiaire du contrat est ressortissant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, à la Confédération Helvétique ou non partie à l'Espace Economique Européen (EEE), une photocopie d'un document l'autorisant à travailler est tenue à la disposition de l'inspection du travail.

Dans l'attente de la modification des dispositions concernées du code du travail, l'autorisation de travail peut notamment prendre la forme de l'un des documents suivants :
La carte de résident ;
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;
La carte de séjour "salarié" ;
Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement portant la mention "autorise son titulaire à travailler" ;
La carte de séjour "étudiant".

Il relève de la responsabilité de l'employeur de vérifier l'existence des pièces justificatives avant toute conclusion d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

---