Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires du contrat de professionnalisation, perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires de 21 ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du SMIC, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Les montants de rémunération mentionnés à l'alinéa précédent sont calculés à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation atteint l'âge indiqué.
(Art. D. 6325-15 et 16 CT)

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Une majoration de 10 points est prévue pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau inscrit au RNCP (sont concernés par exemple le baccalauréat technologique ainsi que l'ensemble des diplômes de l'enseignement supérieur).

Les personnes âgées de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % du salaire minimum conventionnel ni à 100 % du SMIC.
(Art. D. 6325-18 CT et Circ. DGEFP n°2012/15)

(Notice N° 51027#01 du CERFA Contrat de professionnalisation)
Si le contrat de professionnalisation est conclu par une entreprise de travail temporaire, le salaire indiqué est le salaire horaire au début d'exécution du contrat.

Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du premier jour du mois suivant sa date anniversaire.

Lorsque le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n'a pas d'incidence sur la rémunération. Pour autant cela n'exclut pas que l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord d'une revalorisation salariale, au moment de la signature ou par avenant en cours de contrat.
(Circ. DGEFP n°2012/15)

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Le régime de majoration des heures supplémentaires s'applique dans les mêmes conditions que pour un salarié ayant conclu un contrat de droit commun, comme l'indique les articles L. 6325-6 et 6325-10 du code du travail : "le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.". Ainsi pour un SMIC horaire fixé à n euros, un taux t à appliquer (de 0,55 à 1) en fonction de l'âge et du niveau de formation et un nombre d'heures supplémentaires y majorées à x%, le calcul de la rémunération mensuelle minimale doit être effectué selon la formule suivante :

(35 + (1+x) * y) * n * t * 52/12
(Circ. DGEFP n°2012/15)


Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
(Art. D. 6325-17 CT)

Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat peuvent être déduits du montant du salaire minimum applicable à l'intéressé. Le montant déduit ne peut excéder 75% :
- De la valeur des avantages en nature fournis au titre du mois civil considéré, évaluée selon les modalités prévues par l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
- Du montant du salaire minimum applicable à l'intéressé.
(Circ. DGEFP n°2012/15)

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Si le contrat de professionnalisation est conclu par une entreprise de travail temporaire, dans les conditions prévues aux articles L. 6325-23 et L. 6325-24 du code du travail, le salaire indiqué est le salaire horaire de début de l'exécution du contrat.
Pendant les missions, le salarié perçoit le salaire correspondant au poste occupé et, pendant les enseignements, il perçoit la rémunération prévue légalement et portée sur le contrat.
(Circ. DGEFP n°2012/15)

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