Convention UNEDIC

Convention UNEDIC
18 janvier 2006 - Aides incitatives au contrat de professionnalisation
Règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage - Art. 38
L'allocataire en contrat de professionnalisation dont le salaire brut est inférieur à 120 % de l'allocation brute d'aide au retour à l'emploi est en droit d'obtenir une aide spécifique au retour à l'emploi complémentaire à sa rémunération lui garantissant ce niveau de revenu.
Cette aide spécifique complémentaire est versée mensuellement à terme échu, dans la limite des droits résiduels.
L'aide versée réduit à due proportion le reliquat des droits restant au jour de l'embauche.




Accord d'application n° 26 du 18 janvier 2006
pris pour l'application de l'article 38 du règlement
Aides incitatives au contrat de professionnalisation
I - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi sont les allocataires reprenant une activité sous contrat de professionnalisation.

II - Conditions d'attribution
L'aide est accordée sous réserve que :
- Le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation soit inférieur à 120 % de 30 fois le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- L'employeur verse une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou, si elle est supérieure, à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de branche applicable à l'entreprise, pendant toute la durée du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

III - Montant de l'aide
Le montant mensuel de l'aide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche (correspondant à 30 fois le montant brut de l'allocation journalière) et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation.
Lorsque le mois n'est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat de professionnalisation.

IV - Versement de l'aide
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite du reliquat des droits et sous réserve que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours.
Le versement est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.

V - Formalités
L'allocataire doit déposer une demande d'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi, dont le modèle est arrêté par l'UNEDIC, auprès de l'ASSEDIC de son domicile.

VI - Imputation sur la durée d'indemnisation
Les périodes de versement de l'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi réduisent à due proportion le reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant au jour de l'embauche.
Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'aide spécifique au retour à l'emploi complémentaire, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient arrêté au nombre entier, du montant total brut de l'aide par le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférent au reliquat.

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