Adéquation de la formation
L'article D. 6325-13 du code du travail prévoit que dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation. Le tuteur et le formateur peuvent être associés à cet examen. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié ont la possibilité de signer un avenant modifiant le programme de formation, sous réserve de l'accord de l'organisme financeur (OPCA) concerné et dans la limite de la durée du contrat.
L'employeur s'engage à fournir au salarié une formation en lien avec la qualification recherchée. Dans ces conditions, s'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat de professionnalisation que l'employeur a méconnu ses obligations en la matière, le contrat doit être requalifié en contrat de droit commun.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Temps de travail
Le temps que les salariés en contrat de professionnalisation consacrent aux actions de formation est compris dans l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Est-il possible d'effectuer une partie de la formation le dimanche ?
Non. Le temps de travail inclut le temps de formation et il s'agirait en l'espèce d'une dérogation autorisant le travail le dimanche : les motifs de dérogation ne sont pas réunis dans ce cas pour permettre que la formation s'effectue le dimanche.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Quelle rubrique doit-on prendre en compte dans le CERFA pour apprécier la part de formation par rapport à la durée du contrat ?
La durée à prendre en compte pour la vérification de la conformité est "la durée totale des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques".
En cas de contrat à durée partielle, la durée totale du contrat est obtenue par la multiplication de la durée hebdomadaire du contrat par le nombre de semaines. A partir de cette durée totale, le respect de la durée obligatoire de formation peut être vérifié.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Quelle durée du contrat doit-on prendre en compte pour calculer la durée minimale de la formation ?
La part minimale de formation se calcule avec la formule suivante :
Nombre de semaines prévues au contrat x Durée hebdomadaire x 0,15
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Quels sont les délais maximaux entre les dates de début et les dates de fin du contrat et les début et fin des actions de formation et d'évaluation ?
Les actions d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent débuter dans les deux mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
Les actions de formation et les épreuves de validation doivent obligatoirement être programmées avant la fin du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation. Une fois la qualification obtenue, le contrat de professionnalisation doit prendre fin. Cependant, il est admis que le contrat de professionnalisation ou l'action de professionnalisation prenne fin 1 à 2 mois après la date des épreuves compte tenu de l'incertitude qui peut exister sur la date exacte de ces épreuves au moment de la signature du contrat. Cette tolérance de 2 mois maximum ne peut concerner que les diplômes et titres professionnels inscrits au
RNCP.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Que recouvre la notion de "service de formation interne" ?
On parle de "service de formation interne" lorsque l'entreprise dispose d'une structure pérenne de formation identifiée comme telle dans l'organisation de l'entreprise et donc des moyens nécessaires à une prestation de formation :
- Locaux ;
- Supports pédagogiques ;
- Plannings réservés aux actions de formation.
Ce service doit faire appel à des formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la délivrance d'actions de formation. Dans ce cas, l'employeur joint en annexe au contrat de professionnalisation (CERFA) transmis à l'OPCA un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, ainsi que la date des épreuves d'évaluation.
L'entreprise n'a pas à être déclarée comme organisme de formation si elle forme ses seuls salariés. Toutefois l'employeur doit indiquer formellement son numéro SIRET pour renseigner la rubrique relative à l'organisme de formation dans le CERFA.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Est-il possible d'effectuer une formation à distance ou par correspondance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ?
Le recours à une formation à distance ou par correspondance doit être justifié, exceptionnel et correspondre à une demande individuelle (par exemple, absence de formation équivalente, impossibilité de se rendre à l'établissement de formation).
Dans ces cas-à, il convient qu'un planning dégageant des plages horaires identifiées réservées à la formation soit annexé au contrat. Enfin, un ou plusieurs regroupements physiques avec les formateurs responsables doivent être prévus pendant la durée du contrat de professionnalisation.
(Circ. DGEFP n°2012/15)