Rôle du tuteur externe à l'entreprise :
Les missions du tuteur externe viennent en complément de celles exercées au titre de la fonction tutorale interne.
Pour les publics les plus éloignés de l'emploi, un tuteur externe à l'entreprise traite les questions qui ne concernent pas directement celle-ci, mais qui sont déterminantes pour le salarié :
Transport ;
Logement ;
Santé...
(Art. 16 ANI du 05/10/2009 et Circ. DGEFP n°2012/15)
Conditions de désignation :
Les conditions de diplômes et d'ancienneté ne sont pas applicables, le tuteur externe n'ayant pas une fonction de transmission d'ordre professionnel. De même, la condition relative au nombre maximal de salariés suivis par un tuteur n'est pas applicable au tuteur externe à l'entreprise.
(Circ. DGEFP n°2012/15)
Tutorat externe : Public cible et prise en charge des dépenses
Public cible
L'OPCO peut également prendre en charge […] une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour :
a) Les personnes [suivantes :
- Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi ;
- Les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou les personnes ayant bénéficié d'un CUI] ;
b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ;
c) Les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation.
(C. trav., art. L. 6332-14 et L. 6325-1-1)
Afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes de faible niveau de qualification ou les plus éloignées de l'emploi, le salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier, avec l'accord de l'entreprise, d'un accompagnement spécifique par un tuteur externe lorsqu'il entre au moins dans une des catégories suivantes :
Etre sans qualification ou de qualification de niveaux VI ou V ;
Etre titulaire d'un revenu financé par un fonds de solidarité ;
Avoir bénéficié d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion ;
Avoir été suivi par un référent avant l'entrée en contrat de professionnalisation ;
N'avoir exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat.
Peut définir des cas supplémentaires d'accès à l'accompagnement :
Un accord de branche ou ;
Un accord collectif conclu entre les signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel.
(Art. 16 ANI du 05/10/2009)
Plafond et durée pour l'exercice de la fonction tutorale
Le plafond mensuel et la durée […] sont […] pour l'exercice de tutorat, de
230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de
6 mois.
Ce plafond mensuel est
majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne [:
Une personne âgée de 16 à 25 ans révolus :
- Qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou ;
- Inscrite depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus inscrit depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Un bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou une personne ayant bénéficié d'un CUI.]
(C. trav., art. D. 6332-93 et L. 6325-1-1)
Prise en charge :
La prise en charge des actions d'accompagnement sera définie par convention, sur la base d'un modèle validé par le CPNFP, entre, selon les cas, l'OPCA, Pôle emploi, l'Etat, les Régions ou les départements.
Une convention entre l'Etat, Pôle emploi, les collectivités territoriales et l'OPCA concernés déterminera le financement de l'accompagnement par un tuteur externe.
(Art. 16 ANI du 05/10/2009)
La prise en charge financière du tutorat externe s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de tutorat interne à l'entreprise :
La demande émane de l'employeur ;
Les plafonds et durée maximale, ainsi que les possibilités de majoration du plafond s'appliquent ;
Les modalités de mise en œuvre sont déterminées par les branches professionnelles et leurs OPCA (nombre de versements, forfait…).
(Circ. DGEFP n°2012/15)