Précisions
Prise en charge des dépenses de tutorat
de jeune de moins de 26 ans
Loi du 09/11/2010 portant réforme des retraites
Dispositif pour le tutorat de jeunes
en contrat de professionnalisation par un tuteur senior

Conditions liée au jeune tutoré :
Peuvent être financées les dépenses de tutorat relatives aux jeunes de moins de 26 ans embauchés en contrat de professionnalisation.
(L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 104)

Conditions liées à l'âge du tuteur :
Peuvent être financées les dépenses relatives à des salariés de 55 ans et plus assurant le tutorat de jeunes.
(L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 104)

Dépenses prises en charge :
Peuvent être financées, au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat.
(L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 104)



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