Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un OPCA peut définir les modalités de la continuation de la prise en charge des contrats de professionnalisation (contrats CDD ou contrats CDI pendant l'action de professionnalisation) rompus sans que les salariés soient à l'initiative de la rupture.
Le cas ou le contrat de professionnalisation a été rompu à l'initiative du salarié, y compris les cas de rupture conventionnelle d'un contrat CDD ou CDI, ne peuvent pas faire l'objet d'une continuation de prise en charge par l'OPCA.

Par ailleurs :
La durée du financement ne peut excéder 3 mois ;
Les financements ne peuvent concerner que les contrats de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois.

Lorsqu'aucun accord de branche n'a été pris [pour définir les modalités de continuation et de financement des actions et des enseignements], l'OPCA peut décider de sa seule initiative de continuer la prise en charge des contrats de professionnalisation (contrats CDD ou contrats CDI pendant l'action de professionnalisation) rompus dans les conditions définies aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 du code du travail et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
La poursuite de la prise en charge à la seule initiative de l'OPCA est plus souple que celle définie par accord de branche (pas de limite à la durée de la prise en charge ; pas de durée minimale des contrats), étant entendu que si un accord de branche est pris (L. 6325-14-1), l'OPCA ne peut décider de prise en charge à son initiative (L. 6332-14).

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