Logo
Logo
Décoder les textes
Cliquez sur la rubrique de votre choix pour afficher les informations essentielles
 
Le financement de la formation professionnelle
► Les entreprises de 11 salariés et plus

  •   Les principes de la participation financière de l'entreprise
    Les principes de la participation financière de l'entreprise

    Tout employeur participe au développement de la formation professionnelle par le financement direct d'actions de formation et par le versement d'une contribution à un OPCA.
  •   La participation obligatoire
    La participation obligatoire

    La contribution obligatoire des entreprises de 11 salariés et plus s'élève à 1 % des salaires bruts versés durant l'année en cours. En cas d'accord d'entreprise sur le CPF, le taux de la contribution est ramené à 0,8 %.
    Collectée par l'OPCA compétent, la contribution est répartie entre différents organismes et gérée au sein de sections financières distinctes qui ont chacune une finalité différente.
  •   La participation supplémentaire
    La participation supplémentaire

    L'employeur verse une contribution supplémentaire à l'OPCA compétent si un accord de branche l'impose ou bien s'il en prend la décision.
  •   La participation relative aux CDD
    La participation relative aux CDD

    Par ailleurs, l'employeur verse à l'OPCA compétent une contribution de 1 % des rémunérations des salariés en CDD qu'il emploie.
    Les sommes collectées sont utilisées pour le financement des congés formation des salariés en CDD.
  •   Les autres contributions
    Les autres contributions

    Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du CPF plus favorables pour les salariés à temps partiel.
    En cas de manquement de l'employeur constaté lors de l'entretien professionnel récapitulatif, le CPF du salarié concerné peut bénéficier d'un abondement correctif.
  •   Les règles de mise en œuvre des actions formation
    Les règles de mise en œuvre des actions formation

    Pour que les dépenses de formation de l'entreprise soient prises en charge par l'OPCA, les actions doivent se dérouler dans des conditions précises.
  •   La prise en charge des dépenses
    La prise en charge des dépenses

    L'entreprise peut bénéficier de la prise en charge de ses dépenses formation indépendamment du montant de sa participation.

    L'OPCA précise et publie les modalités de la prise en charge des dépenses.
  •   La transmission d'informations et le contrôle
    La transmission d'informations et le contrôle

    Chaque année, l'employeur transmet une déclaration à l'autorité administrative.
    Il transmet à l'OPCA des informations concernant les cas particuliers d'alimentation du CPF de ses salariés.
    L'entreprise, l'OPCA et l'organisme de formation peuvent faire l'objet de contrôles et de sanctions.
Attention :
Ces dispositions sont à compléter avec vos accords de branche.
Informations non-contractuelles