Les principes de la participation financière de l'entreprise

Tout employeur participe au développement de la formation professionnelle par le financement direct d'actions de formation et par le versement d'une contribution à un OPCA.

La participation obligatoire

La contribution obligatoire des entreprises de 11 salariés et plus s'élève à 1 % des salaires bruts versés durant l'année en cours. En cas d'accord d'entreprise sur le CPF, le taux de la contribution est ramené à 0,8 %.
Collectée par l'OPCA compétent, la contribution est répartie entre différents organismes et gérée au sein de sections financières distinctes qui ont chacune une finalité différente.

La participation supplémentaire

L'employeur verse une contribution supplémentaire à l'OPCA compétent si un accord de branche l'impose ou bien s'il en prend la décision.

La participation relative aux CDD

Par ailleurs, l'employeur verse à l'OPCA compétent une contribution de 1 % des rémunérations des salariés en CDD qu'il emploie.
Les sommes collectées sont utilisées pour le financement des congés formation des salariés en CDD.

Les autres contributions

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du CPF plus favorables pour les salariés à temps partiel.
En cas de manquement de l'employeur constaté lors de l'entretien professionnel récapitulatif, le CPF du salarié concerné peut bénéficier d'un abondement correctif.

Les règles de mise en œuvre des actions formation

Pour que les dépenses de formation de l'entreprise soient prises en charge par l'OPCA, les actions doivent se dérouler dans des conditions précises.

La prise en charge des dépenses

L'entreprise peut bénéficier de la prise en charge de ses dépenses formation indépendamment du montant de sa participation.

L'OPCA précise et publie les modalités de la prise en charge des dépenses.

La transmission d'informations et le contrôle

Chaque année, l'employeur transmet une déclaration à l'autorité administrative.
Il transmet à l'OPCA des informations concernant les cas particuliers d'alimentation du CPF de ses salariés.
L'entreprise, l'OPCA et l'organisme de formation peuvent faire l'objet de contrôles et de sanctions.