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Le financement de la formation professionnelle
► Les entreprises de moins de 11 salariés

  •   Les principes de la participation financière de l'entreprise
    Les principes de la participation financière de l'entreprise

    Tout employeur participe au développement de la formation professionnelle par le financement direct d'actions de formation et par le versement d'une contribution à un OPCA.
  •   La participation obligatoire
    La participation obligatoire

    La contribution obligatoire des entreprises occupant moins de 11 salariés s'élève à 0,55 % des salaires bruts versés durant l'année en cours.
    Collectée par l'OPCA compétent, cette contribution est répartie au sein de sections distinctes qui ont chacune une finalité différente.
  •   La participation supplémentaire
    La participation supplémentaire

    L'employeur verse une contribution supplémentaire à l'OPCA compétent si un accord de branche l'impose ou bien s'il en prend la décision.
  •   La participation relative aux CDD
    La participation relative aux CDD

    Par ailleurs, l'employeur verse à l'OPCA compétent une contribution de 1 % des rémunérations des salariés en CDD qu'il emploie.
    Les sommes collectées sont utilisées pour le financement des congés formation des salariés en CDD.
  •   La contribution pour le CPF des salariés à temps partiel
    La contribution pour le CPF des salariés à temps partiel

    Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du CPF plus favorables pour les salariés qui n'ont pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année.
    De telles stipulations s'accompagnent d'obligations supplémentaires pour l'entreprise.
  •   Les règles de mise en œuvre des actions formation
    Les règles de mise en œuvre des actions formation

    Pour que les dépenses de formation de l'entreprise soient prises en charge par l'OPCA, les actions doivent se dérouler dans des conditions précises.
  •   La prise en charge des dépenses
    La prise en charge des dépenses

    L'entreprise peut bénéficier de la prise en charge de ses dépenses formation indépendamment du montant de sa participation.

    L'OPCA précise et publie les modalités de la prise en charge des dépenses.
  •   La transmission d'informations et le contrôle
    La transmission d'informations et le contrôle

    Chaque année, l'employeur transmet une déclaration à l'autorité administrative.

    L'entreprise, l'OPCA et l'organisme de formation peuvent faire l'objet de contrôles et de sanctions.
Attention :
Ces dispositions sont à compléter avec vos accords de branche.
Informations non-contractuelles