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Le plan et le CPF
→31/12/2018 : Le plan de formation de l'entreprise

  •   Définir le périmètre du plan de formation
    Définir le périmètre du plan de formation

    Le plan de formation relève de l'initiative de l'employeur et de ses obligations de formation envers les salariés de l'entreprise.
    Il respecte les principes de non-discrimination et d'égalité.
    Les actions du plan de formation sont classées en catégories distinctes.
  •   Attributions générales du Comité Social et Economique
    Attributions générales du Comité Social et Economique

    Le Comité Social et Économique (CSE) est l'unique instance de représentation du personnel pour toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.
    Les attributions générales du CSE diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
  •   Négocier la gestion des emplois et des parcours (GPEC)
    Négocier la gestion des emplois et des parcours (GPEC)

    Dans les entreprises et les groupes d'entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur engage une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
    Cette négociation peut porter sur la mise en place d'un dispositif de GPEC dont les mesures d'accompagnement associées peuvent traiter de la formation, de l'abondement du CPF, de la VAE et du bilan de compétences.
  •   Consultation récurrente sur les orientations stratégiques
    Consultation récurrente sur les orientations stratégiques

    Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise au moins une fois tous les 3 ans.
    Le contenu et les modalités de cette consultation peuvent être définis par un accord d'entreprise. En l'absence d'un tel accord, la consultation est précisée par les textes légaux et réglementaires.
  •   Consultation récurrente sur la politique sociale
    Consultation récurrente sur la politique sociale

    Le CSE est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi au moins une fois tous les 3 ans.
    Le contenu et les modalités de cette consultation peuvent être définis par un accord d'entreprise. En l'absence d'un tel accord, cette consultation est précisée par les textes légaux et réglementaires et doit porter, en outre, sur la GPEC et sur les orientations de la formation professionnelle.
  •   Consultations ponctuelles
    Consultations ponctuelles

    Le Comité Social et Economique (CSE) est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la formation professionnelle et l'introduction de nouvelles technologies.
    Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles peuvent être définis par un accord d'entreprise.
  •   Délais de consultation
    Délais de consultation

    Le Comité Social et Economique (CSE) doit disposer d'un délai d'examen suffisant afin d'émettre des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
    Ces délais sont précisés par un accord d'entreprise ou, à défaut d'un tel accord, par les textes légaux et réglementaires.
  •   Organiser le plan : temps de travail et rémunération
    Organiser le plan : temps de travail et rémunération

    Selon que l'action se situe dans l'une ou l'autre des catégories du plan, les conditions d'exécution seront différentes au regard du déroulement de l'action par rapport au temps de travail et de la rémunération du salarié.
    Cliquez ici, pour voir un tableau de synthèse sur les différents types d'action et des régimes juridiques distincts qui en découlent.
  •   Conclure un accord et s'engager
    Conclure un accord et s'engager

    Lorsque l'action de formation a pour objet le développement des compétences, l'entreprise définit avec le salarié la nature des engagements auxquels elle souscrit. Elle peut se dérouler en dehors du temps de travail en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
Attention :
Ces dispositions sont à compléter avec vos accords de branche.
Informations non-contractuelles