Le Droit Individuel à la Formation, le plan et les congés
L'accès des salariés à des actions de formation, de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est assuré par trois dispositifs :
• Le Droit Individuel à la Formation (DIF), à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur ;
• Le plan de formation de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur ;
• Les congés formation, VAE et bilan de compétences, à l'initiative du salarié.
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet à chaque salarié de bénéficier d'un quota d'heures de formation par an. Ces heures acquises sont cumulables sur plusieurs années.
Dans le cas le plus fréquent, un salarié en CDI à temps plein bénéficie, chaque année, de 20 heures de DIF qu'il peut cumuler sur 6 ans. Un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut majorer le quota de 20 heures.
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié. Cependant, il doit obtenir l'accord de l'employeur.
Les actions réalisées au titre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une réalisation partielle pendant le temps de travail.
Les congés permettent aux salariés de suivre à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation, de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), indépendamment de celles réalisables par le plan de formation, le Droit Individuel à la Formation (DIF) ou la période de professionnalisation.
Le salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) devra obtenir l'autorisation de son employeur. Il pourra alors partir en congé pendant son temps de travail. Il pourra être rémunéré et réintégrera son poste à la fin du congé.
Le salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) attendra le plus souvent le terme de son contrat pour bénéficier du congé, il bénéficiera alors d'un statut particulier et pourra également être rémunéré.
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de s'absenter de l'entreprise pour suivre des actions de formation à son initiative et à titre individuel.
Ces actions sont indépendantes de celles réalisées dans le cadre du plan de formation, du Droit Individuel à la Formation (DIF) ou des périodes de professionnalisation.
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de s'absenter de l'entreprise pour suivre des actions de formation à son initiative et à titre individuel.
Ces actions sont indépendantes de celles réalisées dans le cadre du plan de formation, du Droit Individuel à la Formation (DIF) ou des périodes de professionnalisation.
Le congé bilan de compétences permet à chaque salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de s'absenter de l'entreprise pour analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Le congé bilan de compétences permet à chaque salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de s'absenter de l'entreprise pour analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Le congé de Validation des Acquis de l'Expérience en CDI
Le congé de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet à chaque salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de s'absenter de l'entreprise pour faire valider son expérience en vue d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, titre ou Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
Le congé Validation des Acquis de l'Expérience en CDD
Le congé de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet à chaque salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de s'absenter de l'entreprise pour faire valider son expérience en vue d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, titre ou Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
La professionnalisation fonctionne sur le principe de l'alternance entre :
• Des enseignements généraux, professionnels et technologiques ;
• L'exercice en entreprise d'une activité professionnelle en relation avec les qualifications recherchées.
On distingue :
• Le contrat de professionnalisation, contrat en alternance qui s'adresse aux jeunes et aux demandeurs d'emploi, dans le but de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle ;
• La période de professionnalisation qui concerne les salariés en CDI dont la situation au regard de l'emploi est fragilisée ou menacée. Elle leur permet d'acquérir une qualification par le moyen de l'alternance.
Le contrat de professionnalisation permet aux jeunes comme aux demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Il remplace les contrats d'adaptation, d'orientation et de qualification et devient l'unique contrat par alternance.
La période de professionnalisation s'adresse à des salariés en poste, dont la situation au regard du maintien dans l'emploi est fragilisée voire menacée.
Elle leur permet d'acquérir une qualification par l'alternance entre des séquences de formation professionnelle et l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec la qualification recherchée.
Des dispositifs tels que le bilan de compétences, la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), le passeport formation ou l'entretien professionnel permettent au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle, d'élaborer son parcours professionnel et le cas échéant de construire son projet de formation.
Le bilan de compétences permet à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bilan s'insère dans un cadre légal strict qui impose au prestataire des obligations quant aux droits du bénéficiaire, au déroulement du bilan et à la procédure administrative de l'action.
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet au salarié de faire valider son expérience en vue d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, titre ou Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
La VAE s'applique à l'ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle, qui sont enregistrés au fur et à mesure dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Le passeport formation permet au salarié d'identifier et de faire certifier ses compétences et expériences professionnelles dans un document qu'il conserve tout au long de son parcours professionnel.
L'entretien professionnel permet au salarié d'être acteur dans son évolution professionnelle à partir de ses aspirations et aptitudes, au regard des perspectives de développement de l'entreprise.
Le financement de la formation professionnelle continue
Toute entreprise doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en versant chaque année une participation financière qui diffère selon la taille de l'entreprise.
Pour les petites entreprises, l'État a mis en place une aide qui facilite le remplacement effectif des salariés partis en formation. Cette aide contribue à réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle en favorisant le départ en formation de ces salariés.
La participation des entreprises de moins de 10 salariés
La participation légale (hors dispositions conventionnelles) des entreprises de moins de 10 salariés s'élève à 0,55 % des salaires bruts versés.
Les employeurs doivent verser ces sommes à l'OPCA compétent.
Par ailleurs, les employeurs doivent verser 1 % des salaires bruts des CDD qu'ils emploient.
La participation des entreprises de 10 salariés et plus
La participation légale (hors dispositions conventionnelles) des entreprises de 10 salariés et plus s'élève à 1,60 % des salaires bruts versés.
Depuis le 2 août 2005, elle est minorée pour les entreprises de moins 20 salariés.
Les employeurs doivent en verser une partie aux organismes compétents. Ce versement est dit "libératoire".
Ils peuvent utiliser le solde directement en finançant des actions de formation, de bilan de compténces ou de VAE au bénéfice de leurs salariés. Ils peuvent décider de le verser aux organismes compétents.
Par ailleurs, les employeurs doivent verser à l'OPACIF compétent 1 % des salaires bruts des CDD qu'ils emploient.
L'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation
L'aide au remplacement a pour objet de faciliter le départ en formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés et de contribuer ainsi à une gestion active de l'emploi et des compétences.
Cette aide prend la forme d'un remboursement à l'employeur d'une partie du salaire versé au remplaçant.
Les instances représentatives du personnel, le personnel d'encadrement ainsi que les tuteurs de l'entreprise jouent un rôle essentiel pour assurer le développement de la formation professionnelle.
Ils informent les salariés sur les dispositifs de formation. Ils les accompagnent dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de leur projet professionnel.
Le Comité d'Entreprise ou d'Etablissement (CE) ou les délégués du personnel, doivent délibérer sur le plan annuel de formation de l'entreprise et être tenus au courant de la réalisation de ce plan.
A cet effet, il convient de prévoir 2 réunions spécifiques du Comité d'Entreprise ainsi que la communication par le chef d'entreprise d'informations précises sur l'application du plan de formation en cours d'année et sur le projet de plan de l'année à venir.
Le personnel d'encadrement a un rôle essentiel dans l'accompagnement et l'information des salariés de l'entreprise au regard de la formation professionnelle.
La fonction tutorale permet d'accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation.
Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat.